Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet https://www.mycosycoach.com. Elles sont établies entre : Le site Internet https://www.mycosycoach.com qui rassemble les services proposés par Enrica Coluccia 5 rue du Lieutenant Legourd 91260 Juvisy déclarée en entreprise individuelle sous le numéro siret : 895 380 368 00012 (Ci-après le « Vendeur ») Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site https://www.mycosycoach.com (Ci-après, le « Client »).
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits énumérés sur cette page : https://https://www.mycosycoach.com/prestations/ Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Enrica Coluccia se réserve la possibilité́ de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnait qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site https://www.mycosycoach.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client à partir de ce lien https://www.mycosycoach.com/prestations/. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou possibilités de services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité́ de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet https://www.mycosycoach.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 – Paiement
Dans le cas de consultations en présentiel pour les particuliers, le paiement est accepté en espèces et par chèque, ou en précommande sur paypal.
Dans le cas des entreprises, le paiement est éligible à réception de facture par chèque ou virement bancaire (un RIB sera alors communiqué).
Article 5 – Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Enrica Coluccia au moyen des coordonnées suivantes : Enrica Coluccia 5 rue du Lieutenant Legourd 91260 Juvisy ou enrica@mycosycoach.com
Article 6 – Propriété intellectuelle
Enrica Coluccia est garante de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Enrica Coluccia, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 7 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 5 rue du Lieutenant Legourd 91260 Juvisy.
Article 8 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
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